Service Voirie Réseaux Aménagement

Dernière modification : 24 décembre 2019

Règlement d'intervention du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement

(adopté par délibération du comité syndical du 9 décembre 2011, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 6 décembre 2019)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du Comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux (eau potable, défense incendie, éclairage public, télécommunication et assainissements collectifs d’eaux pluviales ou d’eaux usées). Dans ces domaines, il assure une veille technologique et diffuse l’information, délivre des renseignements et des conseils, réalise des contrôles et des expertises, accompagne les collectivités dans la définition de leurs projets, prépare des dossiers de demandes de subventions, des marchés de travaux, de prestations intellectuelles ou de fournitures et en assure le suivi et le contrôle ...

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2020, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 1,55 € par habitant pour les communes avec un minimum de 428,00 € et un maximum de 3 491,00 € ;
  • 0,09 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 165,00 € et un maximum de 12 140,00 € ;
  • 0,11 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 428,00 € et un maximum de 3 491,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : veille technologique et diffusion de l’information aux collectivités, renseignements,  conseils, expertises et accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets ne nécessitant pas la mobilisation de moyens humains importants.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

À partir du 1er janvier 2020 cette participation est fixée à 271 euros par demi-journée d'intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

          1 - assistance technique et administrative pour marchés de travaux courants: à partir du 1er janvier 2020, cette participation est fixée comme suit :

Lexique :

  • ESTIM - Estimation Sommaire,
  • DCE - Etablissement du Dossier de Consultation des Entreprises,
  • VERIF - Vérification des Devis,
  • ANALYSE – Analyse des candidatures et des offres,
  • TRX – Contrôle et Réception des Travaux,
  • SUBV – Etablissement de dossier de demande de subvention (par dossier)
  • BDC – Etablissement d’un Bon De Commande (par chantier et lié à un marché à bons de commande).
MONTANT DES TRAVAUXTYPE D’INTERVENTIONNOMBRE DEDEMI-JOURNEES
Inférieur à 48 000 € TTC*ESTIMComprisdans l’abonnement
 DCE3
 DCE + VERIF4 (3+1)
 DCE + VERIF + TRX8 (3+1+4)
 SUBV 1
 BDC 3
 BDC + TRX7 (3+4)
De 48 000 € TTC* à 69 999,99 € TTCESTIMComprisdans l’abonnement
 DCE6
 DCE + ANALYSE9 (6+3)
 DCE + ANALYSE + TRX17 (6+3+8)
 SUBV 2
 BDC 3
 BDC + TRX 11 (3+8)
De 70 000 € TTC à 108 000 € TTC*ESTIMCompris dans l’abonnement
 DCE9
 DCE + ANALYSE13 (9+4)
 DCE + ANALYSE + TRX21 (9+4+8)
 SUBV 3
 BDC 5
 BDC + TRX 13 (5+8)

Dans le cas de travaux complexes nécessitant des études particulières et/ou au-delà de 108 000 € TTC*, la mise à disposition des agents du Service pourra être réalisée sous couvert d’une convention conclue entre l’Agence et la Collectivité.

* seuils évolutifs réglementairement correspondant à ce jour à : 48 000 € TTC soit 40 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de dispense de procédure » et 108 000 € TTC soit 90 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de publicité obligatoire »

 

          2 - une contribution supplémentaire pour toutes les interventions autres que celles réalisées dans le cadre de l’abonnement ou de l’assistance pour marchés de travaux courants sus énumérés.

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et des dossiers de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.