Service Territoires et Urbanisme

Dernière modification : 24 décembre 2019

Règlement d'intervention du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

(adopté par délibération du comité syndical du 10 décembre 2003, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 6 décembre 2019)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante.

 ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'urbanisme. A ce titre, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme délivre des renseignements et des conseils, fournit des cahiers des charges pour l'étude de documents d'urbanisme et aide au choix des prestataires, assiste les collectivités tout au long des études qu'elles réalisent, réalise directement des études en urbanisme et aménagement, ...

 ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2020, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 1,55 € par habitant pour les communes avec un minimum de 428,00 € et un maximum de 3 491,00 € ;
  • 0,09 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 165,00 € et un maximum de 12 140,00 € ;
  • 0,11 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 428,00 € et un maximum de 3 491,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure une mission de veille technologique et d'information, délivre des renseignements et conseils ponctuels, aide au choix des prestataires et des intervenants, assiste la collectivité dans les procédures et, de façon générale, réalise toute intervention ne nécessitant pas de travail sur plan ou la connaissance du terrain.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

Pour l’instruction des demandes d’actes et autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour lesquelles une convention spécifique a été conclue entre l'Agence et la collectivité en application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, conformément aux tarifs votés par le Comité Syndical.

Pour la mise en place d’une taxe d’aménagement majorée sur un secteur spécifique. Cette participation est fixée à 582,00 euros par secteur, sauf cas particuliers pour lesquels une convention spécifique sera conclue entre l'Agence et la collectivité.

Pour toutes les autres interventions (en dehors de celles réalisées dans le cadre de l'abonnement). À partir du 1er janvier 2020, cette participation est fixée à 278,00 euros par demi-journée d'intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.