Service Informatique

Dernière modification :  4 janvier 2019

Règlement d'intervention du Service Informatique Intercommunal

(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 7 décembre 2018)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Informatique Intercommunal de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante.

 

ARTICLE 2 : Le Service Informatique Intercommunal fournit aux collectivités adhérentes une aide informatique, en temps partagé entre les adhérents.

Il leur apporte une aide essentiellement en matière de logiciels (logiciels métier, SIG, sites Internet, adressage, …). Il sélectionne pour elles des solutions adaptées à leurs besoins et les accompagne lors de la mise en place, de l’apprentissage et de l’utilisation au quotidien afin de leur permettre d’être autonomes.

Il propose dans le cadre de l’adhésion de base un conseil en matière de protection des données personnelles, le droit d’utilisation d’un logiciel pour le suivi de la conformité au RGPD, les fichiers de la matrice cadastrale, l’analyse de devis matériel, une newsletter.

 

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Informatique Intercommunal par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2019, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 0,11 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 52,60 euros et un maximum de 242,00 euros ;
  • 0,02 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 252,00 euros et un maximum de 2 632,00 euros ;
  • 0,05 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 52,60 euros et un maximum de 242,00 euros.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

Une participation pour l’assistance sur la gamme COSOLUCE

Un abonnement annuel supplémentaire pour l’assistance sur la gamme de logiciels COSOLUCE, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

A partir du 1er janvier 2019, le tarif annuel de base est fixé comme suit :

  • 0,94 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 236,00 euros et un maximum de 1202,00 euros ;
  • 0,05 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 632,00 euros et un maximum de 6 580,00 euros ;
  • 0,11 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 236,00 euros et un maximum de 1202,00 euros. 

Une participation pour le Système d’Information Géographique (SIG)

Deux modes d’abonnements annuels supplémentaires sont proposés pour utiliser le SIG Géo64, ils sont fixés en fonction de la population totale de la collectivité et versés au début de chaque année.

A. Un abonnement de base, un abonnement par module complémentaire en sus

          1. Un abonnement annuel pour utiliser le SIG de base

À partir du 1er janvier 2019, l'abonnement au SIG de base est fixé à 0,66 euro par habitant avec un minimum de 188,00 euros et un maximum de 1 217,00 euros, le maximum étant porté à 3 651,00 euros pour les EPCI.

          2. Un abonnement annuel supplémentaire par module métier SIG complémentaire

À partir du 1er janvier 2019, le tarif pour l’abonnement par module métier SIG complémentaire est fixé à 0,23 euro par habitant avec un minimum de 66,00 euros et un maximum de 398,00 euros, le maximum étant porté à 1 194,00 euros pour les EPCI. Au plus, 3 modules peuvent être facturés.

Cet abonnement s’ajoute à l’abonnement annuel permettant d’utiliser le SIG de base.

B. Un abonnement annuel par module

A partir du 1er janvier 2019, l’abonnement par module, dans la limite de 2, est fixé à 0,32 euro par habitant avec un minimum de 95,00 euros et un maximum de 580,00 euros, le maximum étant porté à 1 738,00 euros pour les EPCI.

Pour les modules nécessitant peu d’intervention (adressage, cimetière…), l’abonnement est fixé à 0,16 € par habitant avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 300,00 euros, le maximum étant porté à 900,00 euros pour les EPCI.

Une participation pour l’adressage

À partir du 1er janvier 2019, la participation est fixée à 695,00 euros par commune, appelée en 2 fois à savoir la moitié après chaque formation.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

Une participation pour la création et la maintenance d’un site Internet

Elle prévoit un coût de création la première année, et un tarif de maintenance les années suivantes, fixés en fonction de la population totale de la collectivité.

À partir du 1er janvier 2019, la participation est fixée comme suit :

PopulationCoût de créationMaintenance annuelle
< à 200 hab 2 212,00 €387,00 €
de 200 à 499 hab2 766,00 €443,00 €
de 500 à 999 hab2 987,00 €608,00 €
de 1000 à 1999 hab3 319,00 €774,00 €
de 2000 à 4999 hab4 424,00 €941,00 €
>= à 5000 hab4 978,00 €1 083,00 € 

Une participation pour la mission "Délégué à la Protection des Données"

À partir du 1er janvier 2019, la participation est définie par convention, sur la base de 264,00 euros par demi-journée d’intervention après estimation de la mission.

Pour le suivi annuel de la conformité au RGPD, l’abonnement est fixé comme suit :

  • 0,40 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 200 euros et un maximum de 1 700 euros,
  • 0,05 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 200 euros et un maximum de 1 700 euros.

Une participation pour les journées de formation

À partir du 1er janvier 2019, la participation pour les journées de formation sur site est fixée comme suit :

  • 211,00 euros par jour pour les collectivités de moins de 500 habitants
  • 264,00 euros par jour pour les collectivités de 500 à 999 habitants
  • 391,00 euros par jour pour les collectivités de 1000 à 1999 habitants
  • 524,00 euros par jour pour les collectivités de 2000 à 4999 habitants
  • 657,00 euros par jour pour les collectivités de plus de 4999 habitants

À partir du 1er janvier 2019, la participation pour les journées de téléformation est fixée comme suit :

  • 147,00 euros par jour pour les collectivités de moins de 500 habitants
  • 184,00 euros par jour pour les collectivités de 500 à 999 habitants
  • 274,00 euros par jour pour les collectivités de 1000 à 1999 habitants
  • 367,00 euros par jour pour les collectivités de 2000 à 4999 habitants
  • 460,00 euros par jour pour les collectivités de plus de 4999 habitants

A partir du 1er janvier 2019, la participation pour les journées de formation groupée est fixée à 167,00 euros par collectivité.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.  

Une participation pour une demande de captation aérienne par drone et traitements associés

À partir du 1er janvier 2019, la participation est fixée à 264,00 euros par demi-journée d’intervention.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.  

Une participation pour les applications développées par le Service Informatique Intercommunal

Un abonnement annuel complémentaire pour chaque application spécifique développée par le Service Informatique Intercommunal, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2019, l'abonnement est fixé à 0,54 euro par habitant avec un minimum de 188,00 euros et un maximum de 1 344,00 euros. 

Une participation pour le travail à façon effectué sur les ordinateurs du Service Informatique Intercommunal

À partir du 1er janvier 2019, les participations sont fixées comme suit :

  • 13,10 euros par bulletin de paie
  • 264,00 euros par ½ journée d’intervention en matière de SIG (recalage plan, numérisation PLU, …).

Ces participations sont appelées une fois les prestations réalisées.

Une participation forfaitaire aux frais d’assistance

À partir du 1er janvier 2019, la participation est fixée comme suit :

  • 131,00 euros par assistance sur site ;
  • 63,00 euros par assistance à la Maison des Communes.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées. 

Une participation pour l’accompagnement de projets et la réalisation d’études particulières, ainsi que pour les développements "à façon" lourds

Cette participation est appelée pour les études ainsi que pour les développements nécessitant un temps d'analyse et de programmation supérieur à 5 jours. Cette contribution est versée en fin d'étude par demi-journée d'intervention.

À partir du 1er janvier 2019, la participation est fixée à 264,00 euros par demi-journée d’intervention.

 

ARTICLE 4 : Dans le cadre du SIG, un accès individuel et nominatif est attribué à chaque utilisateur du système, ce qui correspond à un transfert de responsabilité de l’Agence vers ce dernier relatif à l’utilisation des données et leur confidentialité.

Plus particulièrement concernant les réseaux de communication électronique, l’utilisateur est tenu au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.