Service du Numérique

ARTICLE 1^er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Numérique de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1^er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1^er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Numérique fournit aux collectivités adhérentes une aide numérique, en temps partagé entre les adhérents.

Il leur apporte une aide essentiellement en matière de logiciels (logiciels métier, SIG, sites Internet, adressage, …). Il sélectionne pour elles des solutions adaptées à leurs besoins et les accompagne lors de la mise en place, de l’apprentissage et de l’utilisation au quotidien afin de leur permettre d’être autonomes.

Il propose dans le cadre de l’adhésion de base un conseil en matière de protection des données personnelles, le droit d’utilisation d’un logiciel pour le suivi de la conformité au RGPD, les fichiers de la matrice cadastrale, l’analyse de devis matériel, une newsletter.

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Numérique par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1^er janvier 2021, l'abonnement est fixé comme suit :

• 0,12 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 55,00 euros et un maximum de 253,00 euros ;
• 0,03 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 263,00 euros et un maximum de 2 752,00 euros ;
• 0,06 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 55,00 euros et un maximum de 253,00 euros.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

Une participation pour l’assistance sur la gamme COSOLUCE

Un abonnement annuel supplémentaire pour l’assistance sur la gamme de logiciels COSOLUCE, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

A partir du 1^er janvier 2021, le tarif annuel de base est fixé comme suit :

• 0,98 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 247,00 euros et un maximum de 1 257,00 euros ;
• 0,06 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 661,00 euros et un maximum de 6 880,00 euros ;
• 0,12 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 247,00 euros et un maximum de 1 257,00 euros.

Une participation pour le Système d’Information Géographique (SIG)

Deux modes d’abonnements annuels supplémentaires sont proposés pour utiliser le SIG Géo64, ils sont fixés en fonction de la population totale de la collectivité et versés au début de chaque année.

A. Un abonnement de base, un abonnement par module complémentaire en sus

1. Un abonnement annuel pour utiliser le SIG de base

À partir du 1^er janvier 2021, l'abonnement au SIG de base est fixé à 0,69 euro par habitant avec un minimum de 197,00 euros et un maximum de 1 272,00 euros, le maximum étant porté à 3 817,00 euros pour les EPCI.

2. Un abonnement annuel supplémentaire par module métier SIG complémentaire

À partir du 1^er janvier 2021, le tarif pour l’abonnement par module métier SIG complémentaire est fixé à 0,24 euro par habitant avec un minimum de 69,00 euros et un maximum de 416,00 euros, le maximum étant porté à 1 248,00 euros pour les EPCI. Au plus, 3 modules peuvent être facturés.

Cet abonnement s’ajoute à l’abonnement annuel permettant d’utiliser le SIG de base.

B. Un abonnement annuel par module

A partir du 1^er janvier 2021, l’abonnement par module, dans la limite de 2, est fixé à 0,34 euro par habitant avec un minimum de 99,00 euros et un maximum de 607,00 euros, le maximum étant porté à 1 817,00 euros pour les EPCI.

Pour les modules nécessitant peu d’intervention (adressage, cimetière…), l’abonnement est fixé à 0,16 € par habitant avec un minimum de 52,00 euros et un maximum de 314,00 euros, le maximum étant porté à 941,00 euros pour les EPCI.

Une participation pour l’adressage

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est fixée à 726,00 euros par commune, appelée en 2 fois à savoir la moitié après chaque formation.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

Une participation pour la création et la maintenance d’un site Internet

Elle prévoit un coût de création la première année, et un tarif de maintenance les années suivantes, fixés en fonction de la population totale de la collectivité.

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est fixée comme suit :

Une participation pour la mission "Délégué à la Protection des Données"

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est définie par convention, sur la base de 278,00 euros par demi-journée d’intervention après estimation de la mission.

Pour le suivi annuel de la conformité au RGPD, l’abonnement est fixé comme suit :

• 0,42 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 209 euros et un maximum de 1 778 euros,
• 0,06 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 209 euros et un maximum de 1 778 euros.

Une participation pour les journées de formation

À partir du 1^er janvier 2021, la participation pour les journées de formation sur site est fixée comme suit :

• 220,00 euros par jour pour les collectivités de moins de 500 habitants
• 276,00 euros par jour pour les collectivités de 500 à 999 habitants
• 409,00 euros par jour pour les collectivités de 1000 à 1999 habitants
• 548,00 euros par jour pour les collectivités de 2000 à 4999 habitants
• 686,00 euros par jour pour les collectivités de plus de 4999 habitants

À partir du 1^er janvier 2021, la participation pour les journées de téléformation est fixée comme suit :

• 154,00 euros par jour pour les collectivités de moins de 500 habitants 
• 193,00 euros par jour pour les collectivités de 500 à 999 habitants 
• 287,00 euros par jour pour les collectivités de 1000 à 1999 habitants 
• 384,00 euros par jour pour les collectivités de 2000 à 4999 habitants 
• 481,00 euros par jour pour les collectivités de plus de 4999 habitants

A partir du 1^er janvier 2021, la participation pour les journées de formation groupée est fixée à 174,00 euros par collectivité.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

Une participation pour une demande de captation aérienne par drone et traitements associés

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est fixée à 278,00 euros par demi-journée d’intervention.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

Une participation pour les applications développées par le Service Intercommunal du Numérique

Un abonnement annuel complémentaire pour chaque application spécifique développée par le Service Intercommunal du Numérique, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1^er janvier 2021, l'abonnement est fixé à 0,56 euro par habitant avec un minimum de 197,00 euros et un maximum de 1 406,00 euros.

Une participation pour le travail à façon effectué sur les ordinateurs du Service Intercommunal du Numérique

À partir du 1^er janvier 2021, les participations sont fixées comme suit :

• 14,00 euros par bulletin de paie
• 278,00 euros par ½ journée d’intervention en matière de SIG (recalage plan, numérisation PLU, …). Pour les interventions les plus courantes, la correspondance ci-dessous sera appliquée :

* Dans le cas d’un projet particulier ou de données complexes, l’intervention pourra faire l’objet d’une convention particulière.

Ces participations sont appelées une fois les prestations réalisées.

Une participation forfaitaire aux frais d’assistance

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est fixée comme suit :

• 137,00 euros par assistance sur site ;
• 66,00 euros par assistance à la Maison des Communes.

Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.

Une participation pour l’accompagnement de projets et la réalisation d’études particulières, ainsi que pour les développements "à façon" lourds

Cette participation est appelée pour les études ainsi que pour les développements nécessitant un temps d'analyse et de programmation supérieur à 5 jours. Cette contribution est versée en fin d'étude par demi-journée d'intervention.

À partir du 1^er janvier 2021, la participation est fixée à 278,00 euros par demi-journée d’intervention.

ARTICLE 4 : Dans le cadre du SIG, un accès individuel et nominatif est attribué à chaque utilisateur du système, ce qui correspond à un transfert de responsabilité de l’Agence vers ce dernier relatif à l’utilisation des données et leur confidentialité.

Plus particulièrement concernant les réseaux de communication électronique, l’utilisateur est tenu au secret professionnel conformément aux dispositions définies au IV de l’article D 98-6-3 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.