Financement de l'aménagement

Dernière modification : 28 septembre 2017

FINANCEMENT DE L'AMENAGEMENT

Le Service Urbanisme vous conseille et peut vous accompagner dans  la mise en œuvre des outils de financement des équipements (Taxe d’aménagement majorée, Projet Urbain Partenarial…).

Le financement des équipements publics est l’un des paramètres à adapter dans le cadre du montage des projets d’aménagement urbain.

En particulier, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme doit être l’occasion d’aborder la question du financement des équipements publics, notamment ceux nécessaires à la viabilisation des zones à urbaniser.

 

La taxe d’Aménagement

  • Les communes et EPCI compétents ont la possibilité de fixer un taux compris entre 1 et 5 % (uniforme ou sectorisé en fonction des aménagements à réaliser).
  • Il peut être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée si la réalisation de travaux subs­tantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’impor­tance des constructions nouvelles édifiées dans ces espaces.
  • Les délibérations doivent être prises au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

 Le Projet Urbain Partenarial (PUP)

  • Le PUP est un outil qui permet à une collectivité de faire préfinancer par les constructeurs ou aménageurs d’une opération, les équipements publics nécessaires pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants de cette opération.
  • Le PUP ne peut être utilisé que dans les zones urbaines ou à urbaniser des PLU ou POS.
  • Il est formalisé par l’établissement d’une convention entre une collectivité et un propriétaire foncier, aménageur ou constructeur.

 La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

  • Les communes et EPCI compétents peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre  onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone U et AU dans un PLU ou en zone constructible dans une carte communale.
  • Elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI ; aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ; aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition.