Assistance offerte en matière d'instruction

Dernière modification : 28 septembre 2017

Les prestations d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le service assure l'instruction des autorisations d'urbanisme à destination des communes ou intercommunalités concernées par la fin de la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme des Communes compétentes et membres des EPCI à fiscalité propre concernés. Deux types de prestations sont possibles,  effectuées dans le cadre d’une participation supplémentaire :

  • LA PRESTATION  A : LA MISE A DISPOSITION, EN TEMPS PARTAGE, D’UN AGENT DU SUI EN CAPACITE D’ASSURER L’ENSEMBLE DES TACHES LIEES A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Cette solution s’adresse aux communes ou EPCI adhérents au SUI qui, bien qu'assurant l'instruction en interne, souhaitent bénéficier, de façon simple et mutualisée, du complément de temps partagé qui leur est nécessaire pour garantir la continuité du service et le respect des délais réglementaires.

L’instruction technique proprement dite des dossiers s'effectue principalement au sein de la collectivité. Le champ de la mission confiée à l’agent du SUI est établi en adéquation avec le dispositif instauré par la collectivité.. Le champ de la mission confiée à l’agent du SUI peut comprendre, en adéquation avec le dispositif instauré par la collectivité, des démarches relevant de la pré-instruction (le contrôle de la transmission des pièces aux personnes publiques à consulter et aux gestionnaires), du conseil en amont au pétitionnaire  (l'accueil des pétitionnaires, les permanences) et, en fin de parcours et dans la limite des compétences du Service, du suivi des dossiers (le contrôle de conformité, la police de l'urbanisme). L’existence d’une plateforme logiciel commune entre la  collectivité et l’APGL est un prérequis.

Ce service est proposé pour un nombre de journées d’intervention ne dépassant pas 0,5 Equivalent-Temps-Plein par an.

  • LA PRESTATION B : LA MISSION COMPLETE DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME ASSUREE PAR LE SUI

Ce service s’adresse aux communes ou EPCI adhérents au SUI qui, compte tenu du faible volume d’actes à instruire ou pour des questions de structuration du service interne, préfèrent confier cette tâche à l’APGL.

Le SUI assure l'ensemble des tâches liées à l’instruction des autorisations d’occupation du sol de la (ou des) commune(s) concernée(s) depuis la Maison des Communes, à Pau. La collectivité convient avec le service du champ de la mission et des modalités d'intervention (procédure, moyens matériels). De la même manière que pour la prestation A, l’existence d’une plateforme logiciel commune entre la  collectivité et l’APGL est un prérequis.

 Il est prévu que cette prestation soit rémunérée par la commune ou EPCI sur la base d’un forfait établi en fonction du nombre d'Equivalent-Permis de Construire (EPC) instruits par an sur la commune concernée (ramené à la moyenne des trois dernières années).

Les modalités d’intervention du SUI auprès de la collectivité concernée sont déterminées préalablement, et font l'objet d'une convention entre l'APGL et la collectivité qui précise notamment le coût de la mission. Cette prestation comprend la possibilité de 12 déplacements de l’instructeur en collectivité par an.

Le partage du logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme