Lois Montagne et Littoral

Dernière modification :  3 juillet 2018

Loi Montagne

La loi du 28 décembre 2016 vient actualiser la loi Montagne du 9 janvier 1985. Les dispositions suivantes visent à assouplir certaines règles d’urbanisme :

Article 71 :

- Le régime des "unités touristiques nouvelles" (UTN) est modifié. On distinguera désormais les UTN structurantes qui sont prévues dans les SCOT et les UTN locales, plus modestes, qui seront définies dans les PLU. Le décret du 10 mai 2017 fixe la liste de ces UTN et le seuil entre ces 2 catégories d’UTN. L’autorisation de création ou d’extension d’un UTN deviendra caduque si, dans un délai de 5 ans (contre 4 auparavant) les équipements ou constructions n’ont pas été engagés. Les extensions limitées inférieures aux seuils de création des UTN ne seront pas soumises à ce régime.

- Toute autorisation d’exécution de travaux portant sur des remontées mécaniques devra désormais être assortie d’une obligation de démontage et de remise en état du site dans les 3 ans de l’arrêt définitif des remontées. Quand des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées pendant 5 ans, il y aura mise à l’arrêt définitive des remontées.

Article 73 : Possibilité de réaliser "des constructions d’annexes, de taille limitée, aux constructions existantes" là où avant seules les extensions limitées des constructions existantes étaient possibles.

Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (J.O., 29 décembre 2016)

Le décret du 10 mai 2017 est pris en application de l’article 71 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui différencie les Unités Touristiques Nouvelles structurantes (UTN) qui seront planifiées à l’échelle des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des UTN locales qui seront précisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce décret instaure des seuils pour leur création.

Ainsi, constituent notamment des unités touristiques nouvelles structurantes les opérations suivantes :

- la création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : 
   * la création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
  *  une augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant supérieure ou égale à 100 hectares ;

- les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;

- les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 m², à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;

- l'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;

- l'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;

- l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares :

En revanche, constituent des unités touristiques nouvelles locales :

- la création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;

- l'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;

- les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : 

- la création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 m², d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;

- l'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;

- la création de refuges de montagne, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 m².

Les SCOT et les PLU pourront par eux-mêmes identifier de nouvelles catégories d’UTN non listées par le décret afin de les planifier. En outre, des procédures dérogatoires d’autorisation préfectorale au cas par cas sont maintenues pour permettre la réalisation d’UTN sur des territoires non couverts par un SCOT ou un document d’urbanisme.

Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (J.O., 11 mai 2017)