La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini les conditions d'application du dispositif de la loi « Solidarité Renouvellement Urbain », notamment les conditions d'exemption.

Ainsi, peuvent prétendre à l'exemption (article L.302-5, III du Code de la construction et de l’habitation), pour le département des Pyrénées-Atlantiques, les Communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, HASPARREN et CAMBO-LES-BAINS, au titre des deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).

Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (J.O., 30 décembre 2017)

Deux décrets du 5 mai 2017 concernant l’obligation des Communes de disposer de logements sociaux viennent notamment : 

- Mettre à jour la liste des immeubles pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux pour y inclure les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative ; 

- Mettre à jour la liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes soumises afin de prendre désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage et les dépenses en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargit les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative.

- Fixer les seuils de pression sur la demande de logements sociaux, mesurés à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. Ce ratio entre « nombre de demandes » et « nombre d’attributions » permet de déterminer les obligations à atteindre des communes en matière de logements social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des Communes isolées, figurent en annexe du décret.

- Dans les communes ne respectant pas l’obligation fixée par la loi, le préfet peut confier la construction d’un logement social à un tiers. Le financement de l’opération est alors en partie mis à la charge de la commune. Les deux décrets viennent réévaluer le plafond de cette contribution communale pour qu’elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu’elle en facilite le montage.

Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (J.O., 7 mai 2017)

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article (J.O., 7 mai 2017)

 

L’instruction du 9 mai 2016 précise, pour 2018 et 2019, les conditions d’exemption du dispositif SRU pour les Communes de plus de 3 500 habitants qui sont soumises à l’obligation de réalisation de logements sociaux. Elle fait suite au décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, ce dernier texte ayant été pris en application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Instruction du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LHAL1712912J)