Fiscalité de l'urbanisme

Dernière modification : 18 avril 2018

La hausse de l'indice du coût de la construction entraîne une nouvelle augmentation des valeurs forfaitaires servant de base au calcul de la taxe d'aménagement.

Les tarifs pour l'année 2018 s'établissent ainsi à 726 €/m² dans les Communes du Département (contre 705 €/m² en 2017 et 701 €/m² en 2016).

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) (J.O., 10 janvier 2018)

Pour être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les yourtes affectées à l’habitation doivent être construites sur des plots en béton et comporter des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité. Dans tous les cas, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont imposables à la taxe d’habitation.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 mars 2017, p.1273, Q. n°13321