Autorisations

Dernière modification :  6 juillet 2018

Généralités

La loi du 27 février 2017 double certains délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits. Ainsi, le délai de prescription de certains délits, notamment dans le domaine de l’urbanisme, passe de 3 à 6 ans à compter de leur commission. La loi est d’application immédiate. Ainsi, elle s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de prescription valant auparavant n’est pas acquis.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (J.O., 28 février 2017)

L’arrêté du 30 mars 2017 met à jour permet la partie "arrêté" du Code de l’urbanisme suite à la recodification du livre I de ce même code par la voie de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et de son décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Notamment, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a porté de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Cette durée a été ajoutée à l’article A.424-8 du Code de l’urbanisme.

Des mentions supplémentaires,  telles que le nom de l'architecte auteur du projet architectural, doivent être ajoutées au panneau qui est affiché sur le terrain.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (J.O., 13 avril 2017)

Certificat d'urbanisme

OUI. Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable au permis de construire. Il est tout à fait possible de déposer un permis pour un projet différent de celui visé dans le certificat d’urbanisme initial ; le certificat déposé initialement n’a cependant aucune valeur pour le nouveau projet. On ne peut d’ailleurs pas refuser un permis de construire pour un projet B au seul motif qu’il n’est pas conforme au certificat d’urbanisme obtenu pour le projet A.

NON. Les certificats d’urbanisme, tant les demandes que les décisions, ne font l’objet d’aucun affichage. Ils doivent seulement être transmis au contrôle de légalité et notifiés aux intéressés.

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année, tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme.

Permis et déclarations

L’organe délibérant de la Commune, ou de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut instituer des zones dans lesquelles les travaux visant à créer plusieurs logements au sein d'un immeuble existant peuvent être soumis à autorisation préalable (par exemple, dans une zone présentant une proportion importante d'habitat dégradé).

Le décret du 3 octobre 2017 articule ce dispositif avec celui des autorisations d'urbanisme pour les travaux relevant des deux régimes.

Il prévoit d’abord que lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à une telle création, dans une zone où a été instituée une autorisation préalable par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI ou par le Conseil municipal, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.

Enfin, dans ce même cas, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.

Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (J.O., 5 octobre 2017)

Lors de travaux sur des établissements scolaires ou universitaires, les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

L’arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation d’indiquer sur le panneau d'affichage des permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou d'affichage de la déclaration préalable, la date d'affichage en mairie.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (J.O., 2 juin 2018)

NON. Le sursis à statuer prévu à l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. L'article L.153-11 du code précité prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). La procédure de modification du PLU n'ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 avril 2018, p.1920, Q. n°377

L’installation de chapiteaux, tentes et structures (CTS) pour l’accueil de manifestations saisonnières, sur une propriété située en zone A du plan local d’urbanisme (PLU), est possible si ce type d’activité est autorisé dans le cadre d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL). L’installation devra faire l’objet d’un permis saisonnier pour une durée de 5 ans maximum ou, à titre exceptionnel, d’un permis précaire si l’obtention d’un permis est nécessaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 mars 2017, p.1314, Q. n°13865

L’article R.421-5 du Code de l’urbanisme prévoit que "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois". Ce même article prévoit des exceptions.

NON. Si les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de la Commune, ce qui est le cas dans les Communes couvertes par un document d’urbanisme, il convient de faire application des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le Conseil municipal doit délibérer pour désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Si les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de l’Etat, le Maire doit être considéré comme étant « empêché » et ce sont les règles classiques de suppléance qui s’appliquent. Le permis de construire sera signé par le premier adjoint, en son absence par le second adjoint…

OUI. Le dépôt de la demande par le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal. Néanmoins, ce dernier a depuis peu également la possibilité de donner délégation au Maire en la matière au titre de l’article L.2122-22 (27°) du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15".

L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme dispose que "La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire".

L’affichage doit être réalisé pendant deux mois sur les panneaux officiels dont dispose la mairie. Peu importe qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de la mairie cette dernière dès lors que le lieu d’affichage est connu du public. Il a en effet été jugé "que si le lieu où était affiché cet arrêté n'était pas ouvert en permanence au public, en raison de la fermeture du service en cause trois jours par semaine, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'affichage" (CAA, Paris, 30 janvier 2001, n° 00PA03853).

OUI. Conformément à l’article R.423-6 du Code de l’urbanisme, le Maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet (nom du pétitionnaire, date et le numéro d’enregistrement de la demande, adresse du terrain, surface de plancher créée, hauteur et destination de la construction). Cet affichage est effectué dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable ou d’une demande de permis et pendant la durée d'instruction de celle-ci.

Lorsque l'autorité compétente est le Maire au nom de la Commune ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet (article L.424-7 du Code de l’urbanisme).

Lorsque le permis est délivré au nom de l’Etat, il n’est pas transmis au contrôle de légalité.

NON. La décision refusant le permis de construire doit être notifiée au demandeur (article R.424-10 du Code de l’urbanisme) et transmise au contrôle de légalité (article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

NON, aucun texte ne l’impose. En revanche, rien ne l’empêche de le faire.

Il est également possible de faire appel à un huissier. En cas de contentieux, le constat d’affichage sera, dans cette hypothèse, incontestable.

NON. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non. Le service instructeur doit vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme mais pas au droit de propriété sauf cas de fraude manifeste.

Uniquement si le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (article R.421-27 du Code de l’urbanisme) ou si le bien est situé dans un des périmètres protégés définis à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Lotissement

Pour les demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (J.O., 28 février 2017)

NON. Peu importe que le lotissement comporte des équipements internes ou non, l’acquéreur de chaque lot doit prendre à sa charge les réseaux propres à son lot, c’est-à-dire les branchements de son habitation jusqu’aux réseaux publics présents au droit de son terrain.

Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (J.O., 28 février 2017)                    

Travaux divers

L’édification d’un mur de clôture est dispensée de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Néanmoins, une déclaration préalable sera nécessaire si la construction excède 2 mètres de hauteur (article R.421-2 du code) ou si elle est située (article R. 421-12) :

- dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;

- dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;

- dans un secteur délimité par le PLU ;

- dans une Commune ou partie de Commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Par ailleurs, hormis le PLU qui peut prévoir des règles spécifiques, la réglementation en matière d’urbanisme ne fixe aucune règle maximale de hauteur.

Enfin, il n’y a pas de distance minimale à respecter. En revanche, si le mur de clôture est édifié en bordure d’une voie communale, il appartiendra au Maire de délivrer un certificat d’alignement afin de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

NON. L’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme dispense de formalités les travaux de ravalement, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une Commune ou partie d’une Commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

OUI. En effet, l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme dispose que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; […]".

- Si le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m², non couverte, ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m, une déclaration doit être déposée (article R.421-9 du Code de l’urbanisme) ;

- Si le bassin a une superficie inférieure à 10 m², aucune autorisation n’a à être demandée (article R.421-2 du Code de l’urbanisme). Cependant, si la piscine est implantée dans le sol par une structure quelconque (armature bois, dalle béton…) elle sera alors qualifiée de construction et devra faire l’objet d’une déclaration préalable si elle est maintenue en place pour une durée excédant 3 mois. Si le bassin est qualifié de construction, les règles d’implantation prévues dans le règlement du PLU lui seront applicables.

Loisirs (caravanage, mobil-home, etc.)

L’installation d’une caravane n’est soumise à aucune formalité dès lors que le propriétaire du terrain est d’accord. Toutefois, une déclaration préalable est nécessaire si la durée d’installation est supérieure à 3 mois par an. Cette durée est calculée en prenant en compte toutes les périodes de stationnement, qu’elles soient consécutives ou non (article R.421-23 d) du Code de l’urbanisme).

Une fois la déclaration préalable obtenue, l’autorisation est valable 2 ans avant de devenir caduque.

La Commune ne peut imposer aucune condition d’utilisation, ni même percevoir une quelconque redevance.

NB : l'article R.111-50 du Code de l'urbanisme dispose que "les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, [...] 2° Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisation". Dans cette hypothèse, le propriétaire de la caravane n'est donc soumis à aucune formalité au titre du code précité.

En application de l’article R.111-42 du Code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

- dans les parcs résidentiels de loisirs ;

- dans les terrains de camping régulièrement créés ;

- dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme.

Toute installation en dehors d’un terrain aménagé est donc interdite (sauf décision préfectorale en cas de catastrophes naturelles).

 La parade pourrait consister à supprimer les moyens de mobilité de la résidence mobile ce qui aurait pour conséquence de la transformer en habitation légère de loisirs (même si un tribunal saisi pourrait considérer être en présence d’un détournement de procédure) dont l’installation est soumise aux règles du droit commun c'est-à-dire :

- aucune formalité en cas d’installation pour une durée maximale de 3 mois ;

- déclaration préalable si la superficie ne dépasse pas 20 m2 ;

- permis de construire au-delà de 20 m2.