Généralités

Dernière modification : 19 juillet 2018

L’article L.3513-6 du Code de la santé publique dispose que l’utilisation de cigarettes électroniques (le vapotage) est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente, qui rappelle le principe de cette interdiction. 

Le fait de vapoter dans les lieux susvisés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (amende 150 euros) et le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (amende de 450 euros). 

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (J.O., 27 avril 2017)

Les différences tarifaires entre usagers d’un même service public sont interdites, excepté dans certains cas. Ainsi, notamment pour la location d’une salle communale, il est possible de fixer un tarif réduit au bénéfice des usagers résidant dans la collectivité, dès lors que le service est financé par l’impôt. Le critère de résidence recouvre dans ce cas la qualité de contribuable et la réduction tarifaire constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p. 903, Q. n°23027