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Dernière modification : 28 mars 2018

L'ordonnance du 27 avril 2017 vise à prendre en compte les évolutions de l’organisation territoriale et mieux encadrer les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques :

  • en introduisant dans la partie législative du Code du patrimoine la notion d’intercommunalité et de "bibliothèque intercommunale", prises en compte depuis 2011 dans la partie réglementaire (articles R. 310-4 à R. 310-14 du code du patrimoine) ;
  • en alignant les modalités du contrôle de l’Etat sur les bibliothèques avec celui qui    s’exerce sur les archives, les musées et les monuments historiques. Ce contrôle conditionnera l’octroi d’aides financières aux projets "scientifiques et culturels" ; 
  • en prenant en compte de la désuétude des trois "catégories" de bibliothèques municipales énoncées à l’article L. 310-2 du Code du patrimoine. Il ne subsiste donc que les bibliothèques dites "classées", qui peuvent bénéficier de la mise à disposition par l’État de conservateurs et de conservateurs généraux des bibliothèques, sans obligation de remboursement ;
  • en supprimant les dispositions relatives aux bibliothèques municipales à vocation  régionale.

Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (J.O., 28 avril 2017)