Certificats et attestations

Dernière modification :  9 mai 2018

Légalisation de signature

OUI. L’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus".

NB : les administrations françaises ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Les demandes de légalisation proviennent ainsi soit d'organismes privés, soit d'autorités étrangères.

Formule de légalisation de signature :

"Vu pour légalisation de la signature de M.... (Prénoms, Nom, profession, domicile) apposée ci-dessus (ou : ci-contre).

À..., le...

Le Maire de la Commune de…..

Prénom et Nom du Maire

 

OU en cas de délégation à un agent :

 

Pour le Maire de la Commune et par délégation

Prénom et Nom de l’agent

Fonction de l’agent

Signature et sceau de la mairie"

Copies certifiées conformes

NON. La demande de copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par l'administration française. Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères (article R.113-10 du Code des relations entre le public et l’administration). Dans ce cas, les services administratifs ou municipaux sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Formule pour la certification :

"Pour copie certifiée conforme à l’original,

A………….le………..,

Le Maire de la Commune de…..

Prénom et Nom du Maire

 

OU en cas de délégation à un agent :

 

Pour le Maire de la Commune et par délégation

Prénom et Nom de l’agent

Fonction de l’agent

 

Signature et sceau de la Mairie"

Autorisation de sortie du territoire

OUI. L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter une autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale (Cerfa n°15646*01) accompagné d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.  

Aucune formalité n’est à accomplir à la mairie.

 

 

Attestation d'accueil

NON. La demande d’attestation d’accueil doit désormais être établie sur le formulaire cerfa n° 10798*03. Il n’est donc plus possible d’utiliser les anciens formulaires cerfa n° 10798*02.

Les communes peuvent se procurer le formulaire cerfa n° 10798*03 auprès de l’Imprimerie Nationale dont les coordonnées sont les suivantes :

Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris - France

Tél : 01 40 58 30 00
Fax : 03.27.93.71.34
Mail : attestation.accueil@imprimerienationale.fr 

Certificat d'hérédité

NON. Le Maire de la commune de résidence du défunt ou celui de la commune de résidence des héritiers peut établir un certificat d’hérédité dès lors que les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €, mais il n’en a nullement l’obligation. Il lui appartient d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir ce document qui doit indiquer l’identité du défunt, la date de son décès, les identités et qualités des héritiers. Si les renseignements portés sur le certificat s’avéraient inexacts, la responsabilité du Maire serait engagée.

Si le Maire refuse, le demandeur peut prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui devra certifier les informations suivantes :

  • qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier. 

A défaut, le demandeur devra solliciter auprès du notaire compétent un certificat de notoriété (payant).

Certificat de moralité ou de bonnes vie et mœurs (ou d’honorabilité)

NON. Le Maire n’a aucune obligation de délivrer ce certificat à l’administré qui en fait la demande. Cette délivrance est seulement recommandée lorsque des autorités étrangères l’exigent et sous réserve de ne certifier que ce dont le Maire  est sûr.

Registre des assemblées

OUI. Le registre est coté et paraphé par le Maire de la Commune du siège social ou un de ses adjoints, dans la forme ordinaire et sans frais. Il peut également être paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance (article R.223-26 du Code du commerce).

En pratique, le Maire n’a pas besoin de coter le registre étant donné que les pages sont déjà numérotées. Quant au paraphe, il n’est pas nécessaire de l’apposer sur toutes les pages, le recto de chaque feuille suffit. Il pourra également apposer le sceau de la mairie avec la date d’apposition au début et à la fin du registre afin de lui donner une date certaine.

Arrachage de vignes

NON. La déclaration d’arrachage doit être réalisée auprès du service de la viticulture des Douanes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins un mois avant le début des opérations envisagées. Ce délai court à compter de la date de dépôt ou d’envoi de la déclaration (Cerfa n°11949).