Sécurité et tranquillité publiques

Dernière modification : 16 avril 2018

Sécurité publique

Une réponse ministérielle précise, à la question de savoir si une Commune peut constater des infractions (par exemple à l’urbanisme), sur les propriétés privées à l’aide d’un drone, le gouvernement rappelle que cette utilisation est illicite (même lorsque les zones visées sont inaccessibles au regard) car elle contreviendrait au respect de la vie privée.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 11 janvier 2018, p.95, Q. n°1425

Le Maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police, pour fixer par arrêté les horaires de fonctionnement de l’éclairage public (article L.2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Bruit

Afin de protéger l’audition du public et prévenir les nuisances sonores causées aux riverains, le décret du 7 août 2017 définit les règles à respecter dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou couverts, et qui diffusent des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, à l’intérieur d’un local comme en plein air. Un arrêté d'application est attendu.

L'application de cette réglementation interviendra au plus tard le 1er octobre 2018.

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (J.O., 9 août 2017)

Une réponse ministérielle précise les sanctions applicables aux propriétaires de canons effaroucheurs causant des nuisances sonores. Ainsi, en plus de l’amende de 1500 euros pouvant être appliquée si le bruit dépasse l’émergence sonore fixée aux articles R. 1336-6 et R. 1336-9 du Code de la santé publique, le Maire peut prendre un arrêté règlementant les horaires d’usage ou les distances d’implantation des canons vis-à-vis du voisinage immédiat.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 8 février 2018, Q. n°1602, p.561

NON. L’installation d’un système d’alarme sonore n’a pas à faire l’objet d’une autorisation. Néanmoins, au titre de ses pouvoirs de police générale, le Maire pourrait être amené à intervenir dans l’hypothèse où des déclenchements intempestifs viendraient troubler la tranquillité publique

En réalité, l’article 103-2 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que "les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes les mesures utiles pour préserver le repos et la tranquillité du voisinage. Si malgré ces mesures, tout risque ne peut être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ;

- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h ;

- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h".