Immeubles (ERP, insalubrité, péril)

Dernière modification :  9 juillet 2018

ERP

La loi du 28 juin 2018 prévoit qu’un décret déterminera les types et catégories d'ERP qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté ministériel fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (J.O., 29 juin 2018)

L’arrêté du 19 avril 2017 est pris en application du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 qui rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité par les exploitants d’établissements recevant du public. Il fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre.

A noter que pour tous les ERP, le personnel d‘accueil doit être en mesure d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux prestations de l’établissement.

Le registre doit être mis à disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté.

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (J.O., 30 mars 2017)

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (J.O., 22 avril 2017)

L’installation d’un téléphone fixe dans une salle des fêtes est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un ERP du 1er groupe (1er à 4ème catégories). Dans les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie), le recours au téléphone portable est admis sous réserve que l’occupation soit épisodique et momentanée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er mars 2012, p.586, Q. n°17386

Tout dépend si l’ERP de 5ème catégorie comprend ou non des locaux d’hébergement pour le public. Ainsi, pour les ERP de 5ème catégorie comprenant des locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité est requis. L'autorisation d'ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

En revanche, pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité n’est pas obligatoire et la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant est uniquement réalisée au titre de l'accessibilité

Insalubrité

L’article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, pour des motifs d’environnement, de mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres de ces mêmes habitations. En cas d’inexécution, les travaux sont exécutés aux frais et risques du propriétaire. Les "motifs d’environnement" doivent être entendus comme s’appliquant non seulement à la végétation mais aussi aux cas d’accumulation de gravats ou de déchets de chantiers.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.878, Q. n°20 833

La distance d’implantation des dépôts de fumier doit être d’au moins 50 mètres par rapport aux habitations et sans proximité avec les voies de communication. En cas de non-respect de ces règles, issues du Règlement Sanitaire Départemental, c’est au Maire de dresser un procès-verbal d’infraction.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 janvier 2018, p.205, Q. n°21

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. 

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.