Communes

Dernière modification : 17 août 2018

Les blasons, logos, signes ou autres représentations graphiques utilisés par les Communes peuvent être librement utilisés par les particuliers à condition que leur utilisation ne crée pas de confusion dans l’esprit du public avec la Commune concernée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5651, Q. n°23617