Renseignements permanents

Dernière modification : 19 juin 2018

La loi du 22 janvier 2018 débute par les objectifs généraux en termes de déficit et dette publics.

Un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est mis en place. Pour le bloc communal, il est de 1,2 %. Sauf pour les collectivités soumises à l’obligation de contracter avec l’Etat (voir infra), cet objectif n’est qu’indicatif.

Les Communes et groupements à fiscalité propre devant tenir un débat d’orientations budgétaires doivent, dès 2018, présenter, pour le budget général et les budgets annexes, les objectifs de la collectivité sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement.

Les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget général sont supérieures à 60 millions d’euros (compte de gestion 2016) ont l’obligation de conclure un contrat avec l’Etat (2018-2020) portant sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, celle du besoin de financement et la capacité de désendettement. En cas de non-respect en matière d’évolution des dépenses, la collectivité sera soumise à sanction financière.

A noter également que les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales sont gelés.

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 23 janvier 2018)

L’arrêté du 16 mars 2017 et celui du 22 février 2018 qui le complète, listent les Communes classées en zone de revitalisation rurale. Ils précisent également les Communes de montagne sortant de cette liste et qui continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (J.O., 29 mars 2017)

Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (J.O., 31 mars 2018)

TVA – Seuils de franchise en base

L'affectation des résultats en M14