Dotations, fonds et subventions

Dernière modification : 26 juin 2018

Fonds et subventions

Le décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention qui doivent être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

Les données doivent être mises à disposition sur le site internet de l’administration attribuant la subvention dans les 3 mois suivant la date de signature de la convention. Cette disposition n’est pas applicable aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Le texte concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.

Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (J.O., 7 mai 2017)

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial sont établies selon un formulaire unique. Le décret du 28 décembre 2016 détaille le contenu de ce formulaire unique.

Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (J.O., 30 décembre 2016)

La circulaire du 24 janvier 2017 vient apporter des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local prévue par la loi de finances. Elle détaille notamment les projets éligibles (par exemple : sécurisation des écoles, hébergement pour l’accueil des migrants,…) et le contenu du dossier de demande de subvention.

Note ministérielle d’information du 24 janvier 2017 relative au soutien à l’investissement public local (NOR : ARCC1702408J)

OUI. L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que "Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret".

 

En outre, la notice du décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précise que ce dernier "fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial […]".

 

NB : la Commune peut octroyer une subvention à une association lorsqu’il y a un intérêt communal, et ce, sans même attendre la demande.

OUI. Le Conseil peut valablement délibérer en cours d’année pour octroyer une subvention à une association. Il faut toutefois veiller à ce que suffisamment de crédits soient disponibles au budget ; si ce n’est pas le cas, une décision modificative est nécessaire.

NON. Cette possibilité a été supprimée par la loi de finances pour 2018.