Comptabilité et exécution du budget

Dernière modification : 26 juin 2018

Investissement-Fonctionnement

Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144

Exécution du budget

Le seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est relevé à 15 € (au lieu de 5 € auparavant). Pour le recouvrement des créances d’un montant inférieur à ce seuil, les collectivités devront désormais mettre en place une régie de recettes ou en adapter une existante.

Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (J.O., 9 avril 2017)

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.

Arrêtés du 15 décembre 2016 (J.O., 31 décembre 2016, textes 32 à 34)

Dans le cadre de l’accroissement de la dématérialisation des échanges entre ordonnateur et comptable, l'instruction du 12 juin 2017 identifie les pièces justificatives et documents comptables dématérialisés reconnus comme ayant une valeur probante par le comptable public et le juge des comptes.

Instruction du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés (NOR : CPAE1717330J)

L'instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes, ces tiers n’étant pas pour autant régisseurs.

NB : la convention de mandat est le plus souvent partie intégrante d’un contrat de commande publique.

Instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses (NOR : ECFE1704988J)

Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.

Instruction comptable

L'arrêté du 18 décembre 2017 met à jour le plan de comptes M.14 pour 2018. On relèvera notamment :

- la prise en compte de la mise en place du forfait post-stationnement,

- la prise en compte de la possibilité d’affecter en section d’investissement la part de l’attribution de compensation correspondant au renouvellement des équipements transférés.

Arrêté du 18 décembre 2017  relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (J.O., 21 décembre 2017)

L’arrêté du 18 décembre 2017 met à jour les plans de comptes de l’instruction M.4 (SPIC). On relèvera notamment la création d’un article de recette en fonctionnement pour l’encaissement du FCTVA.

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux  (J.O., 28 décembre 2016)

L’arrêté du 21 décembre 2016 met à jour les plans de comptes de l’instruction M.14. On relèvera notamment l’ajout de nouveaux articles comptables prenant en compte :

- les cas de refinancement des emprunts sans flux de trésorerie,

- le cas des adjonctions et surélévations des biens reçus au titre d’une mise à disposition,

- le versement du FCTVA pour certaines dépenses de fonctionnement.

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (J.O., 27 décembre 2016)