Budget, CA, CG

Dernière modification : 16 mai 2018

Préparation

La note du 26 mars 2018 présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.

Note d'information n°INTB1806399N du 26 mars 2018 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

En plus des mesures habituelles de publicité, certaines dispositions spécifiques s’appliquent au ROB :

  • Pour les Communes : transmission au président de l’EPCI à fiscalité propre et mise à disposition du public à la mairie : dans les 15 jours de la tenue du DOB ;
  • Pour les EPCI : transmission aux maires des Communes membres et mise à disposition du public au siège de l’EPCI : dans les 15 jours de la tenue du DOB ;
  • Pour les Communes et EPCI ayant un site internet : mise en ligne du ROB dans le mois qui suit la tenue du débat.

OUI. Cette délibération doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le vote du budget.

Rappel : L’autorisation donnée par le Conseil est plafonnée à 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget précédent et elle doit être précise (numéro de comptes et d’opérations)

OUI. Le Conseil peut autoriser le Maire (ou le Président) à effectuer des dépenses en investissement dans la limite de 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget de l’année précédente. Ainsi :

  • si le montant du marché est en-dessous de ce seuil de dépenses et, après délibération autorisant la dépense (et, si le Maire/Président n’a pas délégation, autorisant également la signature du marché), le marché peut être signé,
  • sinon le marché ne peut pas être signé avant le vote du budget.

Affectation des résultats

Le CCAS étant dissous, c’est le conseil municipal qui votera le compte administratif du CCAS en même temps que ceux de la Commune. Pour l’affectation des résultats, ceux du CCAS (excédents ou déficits) seront ajoutés aux résultats du budget général de la commune.

Vote

NON. Les articles "étendus" et la comptabilité analytique n’ont aucune valeur. Ils n’ont qu’une visée pédagogique. Le budget officiel doit respecter la nomenclature M14 officielle et c’est donc cette version officielle qui est envoyée à la Préfecture et au comptable public.

OUI. La délibération doit être transmise au contrôle de légalité dans les 15 jours suivants son adoption. Cette obligation s’étend à tous les actes en matière budgétaire : décision modificative, décision d’utilisation de crédits pour dépenses imprévues, délibération de vote du compte de gestion et du compte administratif.

Dès lors que les dotations figurant à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été communiquées avant le 15 mars de l’année N, les collectivités territoriales peuvent voter leur budget jusqu’au 20 avril de l’année N.

NON. Le Maire/Président doit se retirer au moment du vote, il n’est donc pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés. Concernant la page des signatures, il doit signer dans la partie « présenté par le maire/président… » et dans la partie « certifié exécutoire… ». En revanche, il ne doit pas signer dans le carré central, celui-ci étant réservé aux élus présents.

NON. S’il peut participer aux débats préalables, le Maire ou le Président de l’EPCI ne peut prendre part au vote et doit quitter la salle. Il convient au préalable d’élire un président de séance, qui n’est pas nécessairement le 1er adjoint. Le Maire ou le Président de l’EPCI, reprendra la présidence du conseil une fois le compte administratif voté.

NON. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, […] après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. »

Le vote doit donc être reporté tant que le Trésorier n’a pas transmis le compte de gestion.

Divers

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit, pour certaines collectivités, l’obligation de contracter avec l’Etat pour la période 2018-2020 notamment en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement. Le décret du 27 avril 2018 vient préciser la définition des notions utilisées (dépenses et recettes réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement) dans ce cadre.

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 28 avril 2018)

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune ; elle peut également les publier sous sa responsabilité. Cette communication s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de la commune, par consultation gratuite sur place, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par la commune ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur (sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction), ou encore par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.