Qu’advient-il des chats trouvés errants sur le territoire de la Commune ? (Réponse ministérielle)

Les dispositions de l'article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime donnent la possibilité au Maire de saisir les chats en état de divagation (+ 200 m des habitations ou + 1 000 m du domicile de son maître, ou tout chat non identifié) pour les conduire en fourrière. Si l'animal est identifié, la fourrière est chargée de rechercher son propriétaire. Si l'animal n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière. Celle-ci peut céder l'animal à une association de protection des animaux qui possède un refuge. Cette association devient propriétaire de l'animal et est seule apte à proposer l'animal à l'adoption.

Par ailleurs, le dispositif dit des "chats libres" tel que prévu à l'article L.211-27 du code précité offre au Maire la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Il n'y a, dans ce cas, pas d'adoption, l'animal relâché est identifié au nom de la Commune ou de l'association.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3476, Q. n°5336