Précisions liées à la mise en œuvre de la réforme des listes électorales

La circulaire du 12 juillet 2018 expose les modalités et les étapes de la transition entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le dispositif futur, soit entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019. Elle explique en particulier :

  • La manière de conduire la dernière révision annuelle des listes électorales : 
    • La commission administrative se réunit pour la dernière fois dans les conditions habituelles du 1er septembre 2018 jusqu’au 9 janvier 2019 au plus tard. Le lendemain, elle publiera le tableau des additions et des retranchements apportés à la liste électorale ;
    • Aucun tableau définitif des rectifications ne sera dressé, ni aucune liste électorale arrêtée le 28 février 2019 ;
    • A partir du 1er janvier 2019, toute demande d’inscription et toute procédure de radiation sera traitée selon les nouvelles modalités.
  • Les modalités d’initialisation du répertoire électoral unique (REU) et d’échanges entre l’INSEE et les Communes :
    • L’INSEE adressera aux Communes le calendrier et la description précise des opérations à effectuer sur le REU début octobre 2018. Entre le 15 octobre et le 24 décembre 2018, les Communes devront vérifier, et si nécessaire compléter, puis valider la version initiale du REU ;
      S’agissant des échanges entre l’INSEE et les Communes au cours de la période de transition, il est précisé que :
      • Les échanges selon le dispositif actuel sont maintenus jusqu’à l’envoi habituel par l’INSEE du mois d’août 2018 ;
      • Tous les mouvements intervenus du 1er mars au 31 décembre 2018 sont notifiés à l’INSEE par l’intermédiaire du REU à compter de son ouverture au 15 octobre 2018 et jusqu’à la fin du mois de janvier 2019. Cela implique que pour l’initialisation du REU, toutes les notifications transmises selon les modalités actuelles à l’INSEE entre le 1er janvier et le 17 août 2018 devront de nouveau être notifiées à l’INSEE par l’intermédiaire du REU à compter du 15 octobre. Aucune transmission à l’INSEE ne devra être effectuée entre le 18 août et le 15 octobre 2018 ;
      • L’INSEE ne procédera plus à aucune transmission aux Communes à partir du 1er septembre 2018 des changements de Commune d’inscription et de la liste des jeunes qui ont atteint leur majorité à compter du 1er mars 2018 (ces jeunes sont inscrits d’office dans le REU par l’INSEE à partir du mois de janvier 2019) ;
      • L’INSEE procédera en janvier 2019 à la radiation du REU de tous les électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018 ; de ce fait, aucun échange d’informations relative à la radiation des électeurs n’est nécessaire en 2018 entre l’INSEE et les Communes.
  • Les modalités de gestion des listes électorales en 2019 :
    • Les membres de la nouvelle commission de contrôle sont nommés par arrêté du Préfet au plus tard le 10 janvier 2019 ;
    • De nouvelles cartes électorales pour l’ensemble des électeurs seront éditées après le 31 mars 2019 et seront adressées aux Communes selon la procédure habituelle.
  • La fin de la double inscription des Français établis hors de France :
    • Les électeurs en situation de double inscription ont jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits. A défaut, ils seront radiés de la liste électorale communale et resteront inscrits sur la liste consulaire ;
    • Le Maire informe les électeurs demandant leur inscription sur une liste communale et déclarant une inscription sur une liste consulaire de ces nouvelles dispositions et transmet au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (de.fae@diplomatie.gouv.fr) une copie du formulaire de demande d’inscription des électeurs ayant coché la case demandant leur radiation des listes consulaires.
  • Les conséquences de la mise en place du REU sur la tenue d’un scrutin en 2019 :
    • Si un scrutin est organisé jusqu’au dimanche 10 mars 2019 inclus, il sera organisé avec la liste électorale arrêtée au 28 février 2018. En revanche, si le scrutin est organisé après cette date, il sera organisé avec la liste permanente extraite du REU ;
    • A titre transitoire, pour tous les scrutins (y compris les élections partielles) se tenant entre le 11 mars 2019 et le 1er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du 2ème mois précédant celui du scrutin. Pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le samedi 30 mars 2019. Pour les scrutins organisés compter du 2 janvier 2020, l’inscription sera possible jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin ;
      La possibilité de s’inscrire après la clôture des délais au titre de l’article L.30 du Code électoral est maintenue.

Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019