Pour rappel, ce formulaire est facultatif. Il permet de déclarer un sous-traitant soit au moment de la remise de l’offre, soit en cours de marché public (acte spécial). Il est aussi utilisable pour modifier une déclaration initiale de sous-traitance en cours d’exécution (acte spécial modificatif).
Les principales nouveautés sont les suivantes :
Nature et prix des prestations sous-traitées (Rubrique F) : Le titulaire doit attester que le sous-traitant remplit les conditions légales pour pouvoir bénéficier du paiement direct ;
Capacités du sous-traitant (Rubrique H) : Il incombe à l’acheteur de vérifier que les pièces relatives aux capacités du sous-traitant étaient exigées dans le DCE avant de les demander au sous-traitant ;
Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner (Rubrique I) : Les attestations ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles interdictions de soumissionner résultant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La rédaction a été également simplifiée ;
Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Rubrique K) : Cette partie du formulaire tient compte de l’absence d’obligation pour le titulaire de signer son offre au moment de sa remise et applique ce principe au DC 4. Un Nota précise toutefois la procédure de régularisation à suivre si la signature était exigée dans le DCE.
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