L’occupation du domaine privé des personnes publiques doit-elle donner lieu au paiement d’une redevance au même titre que l’occupation du domaine public ? (Réponse ministérielle)

NON. Conformément à l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, "les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables". Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3471, Q. n°5145