Installation de défibrillateurs cardiaques dans les ERP

La loi du 28 juin 2018 prévoit qu’un décret déterminera les types et catégories d'ERP qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté ministériel fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (J.O., 29 juin 2018)