Encadrement des loyers - Le dispositif prolongé d’un an

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 a fixé un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail pour les logements situés dans les Communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les Communes concernées sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz.

Le décret du 28 juin 2018 prolonge ces dispositions pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.

Décret n°2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O., 30 juin 2018)