Dans quels cas les élus communautaires peuvent-ils être indemnisés des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions ? (Réponse ministérielle)

Les élus des communautés de communes peuvent être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent en outre demander l'indemnisation des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions qui ont lieu dans une Commune autre que la leur (conseil communautaire, comité syndical, bureau, commissions, etc.). Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3553, Q. n°5071