Création d’un droit à l’erreur

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance comporte une série de dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique. On relèvera notamment la création d’un droit à régularisation en cas d'erreur et un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions des contrôles administratifs.

Toutefois, l’essentiel de ce texte est de contenir de grandes notions liées à la simplification des relations entre le public et l’administration, ainsi que diverses expérimentations.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (J.O., 11 août 2018)