Contractualisation avec l’Etat : définition des critères

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit, pour certaines collectivités, l’obligation de contracter avec l’Etat pour la période 2018-2020 notamment en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement. Le décret du 27 avril 2018 vient préciser la définition des notions utilisées (dépenses et recettes réelles de fonctionnement, besoin de financement, capacité de désendettement) dans ce cadre.

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 28 avril 2018)