Lorsqu’un français décède à l’étranger,...

Il appartient à la famille de faire transcrire l’acte de décès étranger sur les registres consulaires français. Le Consulat de...

Lire la suite

Quelle est l’autorité chargée de délivrer...

Il s’agit des procureurs généraux près les cours d'appel (IGREC n°598-1) qui ont compétence pour délivrer des apostilles pour les...

Lire la suite

Quel lieu de domiciliation doit-figurer sur...

Lorsque les parents ont conservé l’autorité parentale, l’enfant confié à l’ASE reste domicilié chez ceux-ci et l’adresse devant...

Lire la suite

Qui assure la surveillance des élèves durant...

La surveillance de la cantine scolaire ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle de la...

Lire la suite

Qui est propriétaire de l’espace situé sous...

Dès lors que les arcades ou galeries sont ouvertes à la circulation publique et faute d'un titre de propriété des riverains, elles...

Lire la suite