Renseignements permanents

Dernière modification :  5 avril 2018

Taux des intérêts moratoires

Annonces judiciaires et légales

L'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 est paru. Pour l'obtenir cliquez ici.

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est porté, pour le premier semestre 2018 :

1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;

2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O., 30 décembre 2017)

Seuils

Les nouveaux seuils pour les procédures de passation des marchés publics en-deçà desquels une procédure adaptée est possible, ont été fixés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Ils augmentent comme suit :

 - de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

 - de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

 - de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

 Ces nouveaux seuils doivent être respectés pour les consultations engagées et les avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à partir du 1er janvier 2018.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM1734747V) (J.O., 31 décembre 2017)