Renseignements permanents

Dernière modification :  5 juillet 2018

Annonces judiciaires et légales

L'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 est paru. Pour l'obtenir cliquez ici.

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est porté, pour le 2ème semestre 2018 :

1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,60 % ;

2°) pour tous les autres cas à 0,88 %

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O., 28 juin 2018)