Contentieux marchés et concessions

Dernière modification :  5 juillet 2018

Passation

Dans un arrêt du 23 janvier 2017, le Conseil d’État indique qu’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure adaptée peut introduire un référé contractuel même si la collectivité lui a notifié par courrier le choix de l’attributaire et a respecté un délai de stand still raisonnable avant de signer le marché. Il est donc fait une stricte application de l'article R.551-7-1 du Code de justice administrative, en ce que la notification par lettre n’est pas considérée comme une publicité empêchant le référé contractuel ; seule la publication d’avis d’intention de conclure au Journal Officiel de l’Union Européenne, accompagnée d’un délai de suspension de 11 jours entre la publication de l’avis et la signature du contrat, a une telle conséquence.

Conseil d’État, 23 janvier 2017, n°401400

Exécution