Renseignements permanents

Dernière modification :  5 avril 2018

Annonces judiciaires et légales

L'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 est paru. Pour l'obtenir cliquez ici.

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est porté, pour le premier semestre 2018 :

1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;

2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O., 30 décembre 2017)