L'information et son traitement

Dernière modification :  4 avril 2018

Bulletin municipal

Le Maire est directeur de la publication du bulletin municipal qui, dans les Communes de 3 500 habitants et plus (1 000 habitants et plus à compter de 2020), comporte un espace d’expression pour les conseillers d’opposition.

A ce titre, il peut s’opposer à la publication d’un écrit qu’il estime diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public.

 Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.109, Q. n°95420)

Cette obligation incombe uniquement aux Communes de 3 500 habitants et plus (article L.2121-27-1 du CGCT) et aux EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-1 du CGCT). Aux termes de la loi NOTRe du 7 août 2015, elle s’appliquera aux communes de 1 000 habitants et plus à compter du renouvellement général de 2020.

OUI. Toutefois, l’accord des principaux intéressés ou ayants-droits sera nécessaire, sous peine d’atteinte à la vie privée.

Afin de simplifier les démarches, les personnes concernées peuvent donner leur accord par écrit au moment de l’établissement de l’acte d’état civil ou de l’enregistrement du PACS. Exemple de formule :

"La Mairie de………. vous propose de faire part de la naissance de votre (vos) enfant(s)/ de votre mariage / de votre PACS/ du décès de …. dans le bulletin municipal.

Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.

M., Mme … (Prénoms, NOM) accepte(nt) qu'une information relative à l'événement précité soit publiée dans le bulletin municipal. Le … (date et signature)".

Diffusion numérique et open data

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (codifiée au Code des relations entre le public et l’administration) a mis en place l’open data dans les collectivités territoriales.

Le principe est que les administrations, à l’exception de celles dont le nombre d’agents est inférieur à un seuil fixé par décret, doivent publier en ligne certains documents administratifs disponibles sous forme électronique (ainsi les documents communiqués dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, les bases de données et plus largement les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental). Cette règle ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Le décret du 28 décembre 2016 fixe à 50 agents le seuil au-dessous duquel la publication en ligne des documents administratifs n’est pas obligatoire.

Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ou comptant moins de 50 équivalents temps-plein ne sont donc pas tenues, de publier leurs données.

Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (J.O., 30 décembre 2016)

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont supprimé cette obligation. Néanmoins, à compter du 1er octobre 2018, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics et des avenants qu’ils concluront.