Les juridictions

Dernière modification :  4 avril 2018

Le décret du 18 avril 2017 introduit dans la partie règlementaire du Code de justice administrative des dispositions nouvelles en matière de médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Il précise les règles procédurales dans ce domaine.

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O., 20 avril 2017)