Les juridictions

Dernière modification : 27 juin 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les requêtes en attaque et en défense déposées devant les juridictions administratives, notamment par les personnes morales de droit public (sauf les Communes de moins de 3 500 habitants), doivent l’être par le biais de la plateforme Télérecours.
Le décret du 2 novembre 2016 modifie également d’autres points de procédures : nombre de copies à produire, sanction du non-respect de l’obligation de produire les pièces jointes…

Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (J.O., 4 novembre 2016)

Le décret du 18 avril 2017 introduit dans la partie règlementaire du Code de justice administrative des dispositions nouvelles en matière de médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Il précise les règles procédurales dans ce domaine.

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O., 20 avril 2017)

L’arrêté du 2 mai 2018 précise les caractéristiques techniques du téléservice « Télérecours » mentionné à l’article R.414-1 du Code de justice administrative. Celui-ci est utilisé pour la transmission d’une requête par voie électronique présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une Commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public – ainsi que pour les échanges avec les juridictions administratives et la consultation du dossier contentieux par voie électronique. Télérecours est accessible, pour le Conseil d’Etat, sur www.telerecours.conseil-etat.fr et pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, sur www.telerecours.juradm.fr.

 

NB : lorsqu'elle est présentée par une Commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

 

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (J.O., 6 mai 2018)