Service Voirie et Réseaux

Dernière modification :  8 janvier 2018

Règlement d'intervention du Service Voirie et Réseaux Intercommunal

(adopté par délibération du comité syndical du 9 décembre 2011, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 5 décembre 2017)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du Comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante. 

 

ARTICLE 2 : Le Service Voirie et Réseaux Intercommunal fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux (eau potable, défense incendie, éclairage public, télécommunication et assainissements collectifs d’eaux pluviales ou d’eaux usées). Dans ces domaines, il assure une veille technologique et diffuse l’information, délivre des renseignements et des conseils, réalise des contrôles et des expertises, accompagne les collectivités dans la définition de leurs projets, prépare des dossiers de demandes de subventions, des marchés de travaux, de prestations intellectuelles ou de fournitures et en assure le suivi et le contrôle ... 

 

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Voirie et Réseaux Intercommunal par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2018, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 1,48 € par habitant pour les communes avec un minimum de 409,00 € et un maximum de 3 332,00 € ;
  • 0,09 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 112,00 € et un maximum de 11 588,00 € ;
  • 0,10 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 409,00 € et un maximum de 3 332,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : veille technologique et diffusion de l’information aux collectivités, renseignements, conseils, expertises et accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets ne nécessitant pas la mobilisation de moyens humains importants.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

À partir du 1er janvier 2018 cette participation est fixée à 258 € par demi-journée d'intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

               1 - assistance technique et administrative pour marchés de travaux courants de voirie. Cette participation est fixée comme suit : 

Lexique :

ESTIM - Estimation Sommaire,
DCE - Etablissement du Dossier de Consultation des Entreprises,
VERIF - Vérification des Devis,
ANALYSE – Analyse des candidatures et des offres,
TRX – Contrôle et Réception des Travaux,
BDC – Etablissement d’un Bon de Commande (lié à un marché à bons de commande).

MONTANT DES TRAVAUXTYPE D’INTERVENTIONNOMBRE DE DEMI-JOURNEES
Inférieur à 30 000 € TTC*ESTIMCompris dans l’abonnement
DCE2
DCE + VERIF3 (2+1)
DCE + VERIF + TRX6 (2+1+3)
BDC1
BDC + TRX4 (1+3)
De 30 000 € TTC* à 69 999,99 € TTC ESTIMCompris dans l’abonnement
DCE4
DCE + ANALYSE7 (4+3)
DCE + ANALYSE + TRX13 (4+3+6)
BDC1
BDC + TRX7 (1+6)
De 70 000 € TTC à 108 000 € TTC*ESTIMCompris dans l’abonnement
DCE8
DCE + ANALYSE12 (8+4) 
DCE + ANALYSE + TRX19 (8+4+7) 
BDC2
BDC + TRX9 (2+7)

Dans le cas de travaux complexes nécessitant des études particulières et au-delà de 108 000 € TTC*, la mise à disposition des agents du Service pourra être réalisée sous couvert d’une convention conclue entre l’Agence et la Collectivité.

* seuils évolutifs réglementairement correspondant à ce jour à : 30 000 € TTC soit 25 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de dispense de procédure » et 108 000 € TTC soit 90 000 € HT « marchés d’un montant inférieur à un seuil défini par décret fixant le seuil de publicité obligatoire ». 

               2 - une contribution supplémentaire pour toutes les interventions autres que celles réalisées dans le cadre de l’abonnement ou de l’assistance pour marchés de travaux courants de voirie sus énumérés.

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et des dossiers de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.