Service Technique

Dernière modification :  8 janvier 2018

Règlement d'intervention du Service Technique Intercommunal

(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 5 décembre 2017)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Technique Intercommunal de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du Comité Syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante. 

 

ARTICLE 2 : Le Service Technique Intercommunal fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière technique, plus particulièrement dans le domaine du bâtiment. A ce titre, le Service Technique Intercommunal délivre des renseignements et des conseils, réalise des contrôles et des expertises, étudie des projets, prépare des dossiers de demandes de subventions, des marchés ainsi que des dossiers de concours de maîtrise d'oeuvre, assure le suivi et le contrôle de travaux ... 

 

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Technique Intercommunal par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2018, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 1,48 € par habitant pour les communes avec un minimum de 409,00 € et un maximum de 3 332,00 € ;
  • 0,09 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 112,00 € et un maximum de 11 588,00 € ;
  • 0,10 € par habitant pour les syndicats avec un minimum de 409,00 € et un maximum de 3 332,00 €.

Dans le cadre de cet abonnement, le Service assure les interventions suivantes : contrôles ponctuels, expertises, renseignements et conseils techniques, participation à des jurys de concours.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à 258 € par demi-journée d'intervention, une convention étant conclue pour fixer le nombre de demi-journées d’intervention.

Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Pour l’établissement de l’avant-projet sommaire et du dossier de demande de subvention, la participation n’est appelée que si et lorsque la collectivité passe en phase de réalisation, la convention n’étant en conséquence conclue qu’à ce moment.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.