Service Administratif

Dernière modification :  8 janvier 2018

Règlement d'intervention du Service Administratif Intercommunal

(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 5 décembre 2017)

ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Administratif Intercommunal de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.

Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.

Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Les modifications décidées ne prennent toutefois effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante. 

 

ARTICLE 2 : Le Service Administratif Intercommunal fournit aux collectivités adhérentes tous renseignements et conseils d'ordre administratif, juridique et financier, en relation avec la gestion de ces collectivités, à l'exception des questions de personnel. Il prépare tout projet de documents (délibération, arrêté, convention, acte en la forme administrative, mémoire dans le cadre d'instances contentieuses ...). Il initie et soutient toute démarche d'aide au développement local ou à la gestion locale.

La collectivité adhérente prend directement en charge les différents frais des procédures dans lesquelles elle est engagée et, plus généralement, tous les frais à acquitter aux tiers (honoraires d'avocat, timbres fiscaux ...).

Le Service Administratif Intercommunal informe également les collectivités adhérentes sur l'évolution des réglementations relatives à l'action locale, notamment par son site Internet et par des séances d'information organisées régulièrement en faveur de toute personne autorisée par l'autorité territoriale à y assister.

 

ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Administratif Intercommunal par deux contributions :

Un abonnement annuel

Cet abonnement est fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.

À partir du 1er janvier 2018, l'abonnement est fixé comme suit :

  • 1,79 euro par habitant pour les communes avec un minimum de 484,00 euros et un maximum de 4 040,00 euros ;
  • 0,11 euro par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un minimum de 1 360,00 euros et un maximum de 14 163,00 euros ;
  • 0,10 euro par habitant pour les syndicats avec un minimum de 484,00 euros et un maximum de 4 040,00 euros.

Des participations supplémentaires pour certaines interventions

Rédaction de mémoires dans le cadre d'instances contentieuses

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à 1 141,00 € par instance. 

Études financières

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à 258,00 € par demi-journée d'intervention du Service.

Assistance ponctuelle en matière budgétaire, fiscale et comptable

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée forfaitairement à 258,00 €.

Assurances

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée comme suit :

  • 607,00 € pour l'établissement d'un cahier des charges pour la mise en concurrence d'assureurs ;
  • 456,00 € pour l'analyse de propositions d'assurances ou de contrats en cours ;
  • 911,00 € pour les deux interventions.

Cette prestation ne pourra être réalisée que pour les collectivités n’ayant ni compétence, ni équipement comportant des risques technologiques, environnementaux, industriels ou assimilables. 

Expropriations et procédures assimilées (appropriation de plein droit, institution de servitudes administratives...)

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à :

  • 1 216,00 € pour l'établissement du ou des dossiers d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire ;
  • 1 216,00 € pour l'assistance pour la fixation des indemnités devant le juge de l’expropriation, ce minimum étant ramené à 1 063,00 € si la collectivité a payé la participation précédente (soit 2 279,00 € pour les deux participations) ;
  • 673,00 € pour l’assistance en cas d’appel du jugement indemnitaire.

Si l’opération présente des difficultés particulières (expropriation nécessitant une mise en compatibilité du PLU, …), une participation financière supplémentaire pourra être appelée. Le montant de cette participation sera évalué par le Service et proposé à la Collectivité qui, si elle est d’accord sur ce montant, se verra proposer la signature d’une convention spécifique. 

Aide à l'établissement d'actes en la forme administrative

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est égale à 299,00 € par acte.

Si la rédaction de l’acte présente des difficultés particulières, une participation financière supplémentaire pourra être appelée. Le montant de cette participation sera évalué par le Service et proposé à la Collectivité qui, si elle est d’accord sur ce montant, se verra proposer la signature d’une convention spécifique.

Les autres actes judiciaires ou administratifs qui doivent être publiés à la Conservation des Hypothèques (ordonnance d’expropriation, arrêté constatant l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal, délibération décidant l’incorporation d’office des voies de desserte de lotissements dans le domaine public communal, …) sont assimilés à des actes en la forme administrative et font l'objet de la participation prévue ci-dessus.

Gestion du cimetière

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à :

  • Forfait d’intervention initiale : tarif de 258 € comprenant une visite sur place avec visite du cimetière, présentation des archives de la commune et recommandations ultérieures au regard des attentes de la collectivité ;
  • 258,00 € par demi-journée d'intervention pour la mise en œuvre des procédures de reprise de tombes et de concessions et rédaction des pièces.Une convention étant conclue pour fixer le nombre de demi-journées d’intervention. Cette participation est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. 

Aide à la passation de délégation de service public

À partir du 1er janvier 2018, cette participation est fixée à 1 000,00 €.

 

ARTICLE 4 : Les participations sont payées après réalisation de l'intervention, à l'exception de :

  • la participation pour la rédaction de mémoires contentieux, qui est due et payée à la réception par la collectivité adhérente du projet de mémoire ;
  • la participation pour l'aide à l'établissement d'un acte en la forme administrative, qui est due et payée à la réception par la collectivité adhérente du projet d'acte en la forme administrative, que celui-ci soit ou non finalement signé et publié (sauf si cela provient d'une erreur du Service) ;
  • la participation conventionnelle pour expropriation complexe, acte en la forme administrative complexe et gestion du cimetière qui est appelée au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.

Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.