MARCHES PUBLICS : REFORME DE LA DEMATERIALISATION AU 1er OCTOBRE 2018

Pour les  consultations engagées à compter du 1er octobre 2018 d’un montant supérieur à 25 000 € HT, la procédure de passation des marchés publics devra être dématérialisée.

Les dossiers de consultation, les candidatures et offres des entreprises voire les échanges
devront donc transiter via le profil acheteur, afin de satisfaire aux exigences de sécurité, traçabilité, horodatage et système d’accusé-réception.

Les candidatures et offres remises sous format papier seront donc irrégulières (sauf copie de sauvegarde) et devront être rejetées (ou régularisées).


A ce jour, la signature électronique du contrat n’est pas obligatoire.

 

Pour les collectivités adhérentes au Service administratif intercommunal : une newsletter spéciale a été envoyée le 21 septembre 2018  et les séances d’actualisation thématique de novembre seront dédiées à cette réforme. 

Le Service Administratif Intercommunal reste également à votre disposition au 05.59.84.59.41.